CPF 2026 : Ce Qui Change avec la Loi de Finances

CPF 2026 : Ce Qui Change avec la Loi de Finances

CPF 2026 : Ce Qui Change avec la Loi de Finances

CPF 2026 : Ce Qui Change avec la Loi de Finances

Représentation conceptuelle des nouvelles règles CPF 2026

Ce qui a changé et quand

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) introduit des modifications importantes dans le fonctionnement du Compte personnel de formation (CPF). Ces changements portent sur les conditions d’éligibilité de certaines formations et sur les plafonds de mobilisation des droits.

Deux décrets d’application ont précisé ces règles :

  • Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 : fixe les plafonds de prise en charge et les conditions d’éligibilité générales.
  • Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 : définit spécifiquement les conditions d’éligibilité des bilans de compétences.

Dates d’entrée en vigueur

Les nouvelles règles sur les permis de conduire sont applicables depuis le 20 février 2026. Les plafonds issus des décrets du 24 février 2026 sont en vigueur depuis le 26 février 2026.

Bonne nouvelle : ces règles s’appliquent automatiquement dans le parcours d’achat sur Mon Compte Formation. Aucune démarche n’est requise de votre part.

Sources : moncompteformation.gouv.frservice-public.fr

Les nouveaux plafonds en un coup d’œil

La réforme introduit un mécanisme de plafonnement par catégorie d’action, indépendant du solde disponible sur votre compte. Même si vous disposez de plus de fonds que le plafond, la prise en charge est limitée. Voici les montants officiels :

🚗

Permis léger (A1, A2, B1, B, BE)

900 €

Sous conditions d’éligibilité (statut)

🧭

Bilan de compétences

1 600 €

+ délai de carence de 5 ans

📋

Certifications RS (Répertoire spécifique)

1 500 €

Exception : CléA sans plafond

🎓

Certifications RNCP

Aucun plafond

Non concernées par la réforme

Sources : service-public.frfinanceurs.moncompteformation.gouv.fr

Permis de conduire et CPF : qui peut encore en bénéficier ?

Le permis B était devenu en 2023 la première formation financée par le CPF, représentant 264 millions d’euros de dépenses selon une étude de la DARES de mai 2025. Centre Inffo

La loi de finances 2026 restreint désormais l’accès au CPF pour les permis du groupe léger (A1, A2, B1, B, BE). L’objectif affiché est de réserver ce financement aux personnes dont le besoin est directement lié à l’emploi. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026.

Permis léger (A1, A2, B1, B, BE) : conditions d’éligibilité

Depuis le 20 février 2026, seuls deux publics peuvent mobiliser le CPF pour ces permis :

  • 1
    Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Pas de condition supplémentaire pour ce public.
  • 2
    Les salariés bénéficiant d’un cofinancement d’un tiers : abondement d’une Région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation, du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP. Le cofinancement minimum est fixé à 100 €.

Ce n’est plus possible pour les salariés sans cofinancement

Un salarié qui souhaitait simplement utiliser son CPF pour passer le permis B sans cofinancement de son employeur ou d’un Opco ne peut plus le faire depuis le 20 février 2026. Il devra trouver un abondement d’au moins 100 € pour rester éligible.

Permis poids lourds et transports : aucun changement

Les permis du groupe lourd (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) restent entièrement éligibles au CPF, sans restriction de public ni plafond de financement. Cette catégorie est considérée comme directement professionnelle.

Sources : moncompteformation.gouv.frof.moncompteformation.gouv.fr

Infographie conceptuelle des règles d'éligibilité CPF 2026 : trois portes symbolisant permis, bilan de compétences et certifications, avec des plafonds numériques affichés
Les trois catégories de formations concernées par la réforme CPF 2026 — Sources : Loi n° 2026-103, décrets du 24 février 2026

Bilan de compétences : nouvelles règles détaillées

Le bilan de compétences reste accessible à tous les titulaires d’un CPF, mais avec deux contraintes désormais imposées par la loi.

1. Un plafond de 1 600 €

Quelle que soit la somme disponible sur votre compte CPF, la mobilisation est limitée à 1 600 € maximum pour un bilan de compétences. Si le prestataire facture davantage, le reste à charge devra être financé par vous-même, votre employeur ou un cofinanceur tiers.

Exemple concret de reste à charge

Vous avez 3 500 € sur votre CPF et un organisme propose un bilan à 2 000 €.

→ Le CPF couvrira au maximum 1 600 €.

→ Le reste à charge s’élève à 400 € minimum (sans compter le ticket modérateur de 103,20 €).

→ Ce reste peut être pris en charge par un Opco, votre employeur ou un autre financeur.

2. Un délai de carence de 5 ans

Vous ne pouvez pas financer un bilan de compétences via le CPF si vous avez déjà bénéficié d’un financement pour un bilan au cours des cinq années précédentes. Ce délai s’applique quel que soit le financeur d’origine (CPF, État, Région, France Travail, Opco, fonds d’assurance formation, etc.).

Attention : le délai de 5 ans concerne tous les financements

Exemple : un salarié dont le bilan a été financé par son Opco en 2026 ne pourra pas utiliser son CPF pour un nouveau bilan avant 2031, même si les deux financements sont différents. Digiformag

3. Ce que le CPF peut (et ne peut plus) financer

La loi rappelle et précise une règle déjà existante : seules les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme de formation peuvent être facturées via le CPF. Les heures de travail personnel et de recherche du bénéficiaire ne peuvent pas être incluses dans la facturation.

Sources : financeurs.moncompteformation.gouv.fr — Décret n° 2026-126 du 24 février 2026

Certifications RS et RNCP : ce qui change (ou pas)

Certifications RNCP : aucun plafond

Les formations préparant à une certification professionnelle inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ne sont pas concernées par le plafonnement. Vous pouvez continuer à mobiliser votre CPF à hauteur de votre solde disponible pour ces formations.

Certifications RS : plafond à 1 500 €

Les certifications inscrites au Répertoire spécifique (RS) — qui comprend des certifications complémentaires comme le TOEIC, le PIX, les certifications TOSA, etc. — sont désormais plafonnées à 1 500 € de prise en charge CPF.

Cette contrainte est notable car, selon les données disponibles, le prix moyen d’une formation RS sur Mon Compte Formation était stable autour de 1 776 €. Un reste à charge moyen d’environ 276 € (hors ticket modérateur) sera donc à prévoir en l’absence de cofinancement. certi-cpf.fr

Exception : la certification CléA n’est pas plafonnée

La certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) est explicitement exclue du plafonnement. Vous pouvez mobiliser votre CPF sans plafond de montant pour vous préparer à cette certification, même si elle est inscrite au Répertoire spécifique.

Les formations certifiantes préparées par IDEPRO Formation (notamment les certifications TOSA sur Word, Excel, PowerPoint, Outlook…) sont inscrites au Répertoire Spécifique (RS). Elles sont donc soumises au plafond de prise en charge CPF de 1 500 €. Pour la majorité de nos programmes, dont les tarifs sont inférieurs ou très proches de ce plafond, le reste à charge reste limité voire nul (hors ticket modérateur).

Le ticket modérateur : un coût supplémentaire à anticiper

Instauré en 2024, le ticket modérateur (ou participation financière personnelle obligatoire) s’applique à chaque mobilisation du CPF. Son montant en vigueur depuis le 1er janvier 2026 est de 103,20 €.

Comment fonctionne le ticket modérateur ?

Ce montant est prélevé automatiquement et systématiquement à chaque achat de formation via Mon Compte Formation, indépendamment :

→ Du solde disponible sur votre CPF

→ Du plafond de la catégorie d’action

→ Du prix de la formation

Exception : si un abondement employeur ou OPCO est mobilisé, le ticket modérateur peut être annulé. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre Opco.

À noter

Une augmentation du ticket modérateur à 150 € avait été évoquée, mais n’était pas encore officialisée par décret à la date de publication de cet article (11 mars 2026). Consultez moncompteformation.gouv.fr pour toute mise à jour.

Source : certi-cpf.fr

Tableau récapitulatif : toutes les règles CPF 2026

Type de formationPlafond CPFÉligibilitéRemarques
Certifications RNCPAucun plafondTousNon impactées par la réforme
Certification CléAAucun plafondTousException explicite dans le décret
Certifications RS (TOSA, PIX, TOEIC… hors CléA)1 500 €TousReste à charge si tarif > 1 500 €
Bilan de compétences1 600 €TousDélai de carence 5 ans + seules les heures d’accompagnement sont éligibles
Permis léger (A1, A2, B1, B, BE)900 €RestreintDemandeurs d’emploi ou salariés avec cofinancement ≥ 100 €
Permis poids lourds (C, CE, D, DE…)Aucun plafondTousNon impactés par la réforme
VAEAucun plafondTousNon concernée par le plafonnement

Tableau basé sur : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 202 et 203 — Décrets n° 2026-126 et 2026-127 du 24 février 2026

Impact concret et conseils pratiques

Ce que ça change pour vous selon votre situation

Vous êtes salarié

Vos formations certifiantes inscrites au Répertoire Spécifique (ex. certifications TOSA Word, Excel, PowerPoint, Outlook préparées par IDEPRO Formation) sont plafonnées à 1 500 € de prise en charge CPF. Pour la majorité de nos programmes, ce plafond couvre intégralement ou presque le coût de la formation (hors ticket modérateur).

Pour un bilan de compétences, anticipez un reste à charge si le prestataire facture plus de 1 600 €. Vérifiez si votre Opco peut abonder.

Pour le permis B, contactez votre Opco ou employeur pour un cofinancement d’au moins 100 €.

Vous êtes demandeur d’emploi

Vous conservez votre éligibilité au permis B et aux formations certifiantes. Les plafonds s’appliquent néanmoins (1 500 € RS type TOSA, 1 600 € bilan).

Renseignez-vous auprès de France Travail pour des abondements complémentaires possibles selon votre situation et votre projet professionnel.

Comment couvrir le reste à charge ?

  • Abondement de l’employeur : négociez avec votre entreprise, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
  • Opco de branche : votre Opco peut cofinancer selon votre secteur d’activité et la nature de la formation.
  • Région : certains conseils régionaux proposent des aides à la formation professionnelle.
  • France Travail : pour les demandeurs d’emploi, des dispositifs complémentaires existent.

Le conseil IDEPRO Formation

Les formations préparant aux certifications TOSA (inscrites au Répertoire Spécifique) restent éligibles au CPF dans la limite de 1 500 €. La plupart de nos tarifs sont positionnés de manière à minimiser voire supprimer le reste à charge. C’est une excellente opportunité pour monter en compétences sur Word, Excel, PowerPoint, Outlook ou Power BI.

Consultez notre page solutions de financement pour voir toutes les options disponibles.

Continuer à se former avec le CPF en 2026

La loi de finances 2026 encadre davantage certains usages du CPF, notamment le permis B et les formations du répertoire spécifique. Mais le CPF reste un levier puissant pour financer vos formations certifiantes RS, en particulier lorsque les tarifs sont alignés sur le plafond de 1 500 €.

Chez IDEPRO Formation, la grande majorité de nos formations bureautiques préparent aux certifications TOSA, inscrites au Répertoire Spécifique. Elles restent donc finançables via le CPF dans la limite de 1 500 €, pour les salariés comme pour les demandeurs d’emploi.

Nos formations éligibles CPF (plafond 1 500 € – RS)

Vous souhaitez vérifier votre éligibilité et votre solde CPF ? Rendez-vous directement sur moncompteformation.gouv.fr ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

Votre CPF peut financer votre formation dès maintenant

Nos formations certifiantes bureautiques TOSA (RS – plafond 1 500 €) restent très accessibles via le CPF. Salariés, demandeurs d’emploi, indépendants : découvrez votre programme personnalisé.

Voir les formations éligibles CPF

Sources officielles et références

Toutes les informations de cet article sont basées sur des sources officielles vérifiables. Aucune donnée n’a été extrapolée ou inventée.

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